Taxe logement vacant Paris : ce qui change en 2027
·11 min de lecture
À Paris, un logement sur dix environ reste vide. La Ville recense 139 075 logements vacants hors résidences secondaires, un chiffre publié sur sa page d'actualité mise à jour le 18 juillet 2026. C'est ce constat qui a poussé le Conseil de Paris à voter les taux les plus élevés que la loi autorise pour taxer la vacance.
Concrètement, à partir du 1er janvier 2027, un logement vacant parisien sera taxé à 30 % de sa valeur locative cadastrale la première année d'imposition, puis à 60 % à partir de la deuxième. Les taux nationaux par défaut sont de 17 % et 34 % : Paris a donc choisi de les porter au maximum.
Un point mérite d'être posé tout de suite : tout logement inoccupé n'est pas un logement vacant au sens fiscal. Un bien meublé et occupé plus de 90 jours de suite, une résidence secondaire ou un logement dont la vacance ne dépend pas de vous ne relèvent pas du même traitement. Cet article vous aide à situer votre bien et à préparer les démarches utiles avant 2027.
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Taxe logement vacant Paris : ce qui change au 1er janvier 2027
La réforme ne se limite pas à une hausse de barème. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, dans son article 108, crée une taxe locale sur la vacance des locaux d'habitation qui s'applique aux impositions établies à compter de 2027. Elle prend la place du dispositif antérieur plutôt qu'elle ne s'y ajoute.
Le régime national fixe deux taux : 17 % de la valeur locative cadastrale pour la première année d'imposition, 34 % ensuite (CGI, article 1406 bis). Les communes concernées peuvent les relever. Par la délibération 2026 DFA 29 adoptée le 18 juillet 2026, Paris a retenu 30 % puis 60 %.
Attention à un point souvent mal lu : la durée de vacance ne démarre pas en 2027. Pour l'imposition établie au titre de 2027, c'est la situation du logement au 1er janvier 2027, et donc la vacance des mois qui précèdent, qui sera prise en compte. Un bien vide depuis l'été 2026 peut être concerné dès la première année.
Pourquoi Paris relève les taux sur les logements vacants
Le raisonnement de la Ville est explicite : rendre la vacance plus coûteuse que la mise en location. L'objectif annoncé porte sur environ 20 000 logements à remettre sur le marché.
Les chiffres méritent d'être attribués précisément, car ils varient selon les documents. La page d'actualité de la Ville de Paris, mise à jour le 18 juillet 2026, retient 139 075 logements vacants hors résidences secondaires, soit près de 10 % du parc. L'exposé des motifs de la délibération évoque de son côté un ordre de grandeur d'environ 150 000 logements et 9 %. Nous retenons ici les données de la page municipale, plus récentes.
Reste que ces chiffres décrivent un stock, pas une intention. Une partie de la vacance parisienne relève de successions bloquées, de chantiers longs ou de biens invendables en l'état. La règle fiscale prévoit d'ailleurs des exclusions pour ces situations, ce qui est un aveu implicite : la taxe cible la vacance choisie, pas la vacance subie.
Taxe logement vacant Paris : quels propriétaires sont concernés ?
Un logement entre dans le champ de la taxe s'il est vacant au 1er janvier de l'année d'imposition depuis au moins un an, dans une commune située en zone tendue. Paris remplit cette condition de zonage.
L'article 1406 bis du Code général des impôts désigne les redevables. Ce n'est pas toujours le propriétaire au sens courant :
le propriétaire du logement ;
l'usufruitier, lorsque la propriété est démembrée ;
le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ;
l'emphytéote.
Deux éléments décident ensuite : la situation réelle d'occupation du bien, et ce que l'administration en sait. La déclaration d'occupation à réaliser dans le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr sert précisément à cela. Un logement loué mais déclaré vide expose à une taxation évitable, et l'inverse expose à une régularisation.
Avant d'aller plus loin, vérifiez ces points pour votre bien :
la date à laquelle le dernier occupant est parti ;
la nature réelle de l'usage actuel, habitation vide, résidence secondaire meublée ou local transformé ;
la cohérence de votre déclaration d'occupation en ligne ;
l'existence d'une cause de vacance qui ne dépend pas de vous ;
les preuves que vous pouvez produire aujourd'hui, pas dans six mois.
Les logements qui peuvent être exclus de la taxe
La loi écarte plusieurs situations. Elles ne s'appliquent pas automatiquement : elles se démontrent.
Un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de la période de référence sort du champ. Le mot « consécutifs » fait tout le travail : une succession de séjours courts, même nombreux, ne produit pas le même effet qu'une occupation continue.
La vacance indépendante de la volonté du contribuable constitue le second motif d'exclusion. Elle recouvre des cas très concrets : une succession non réglée ou une procédure judiciaire qui bloque la disposition du bien, des travaux lourds sans lesquels le logement n'est pas habitable, ou un bien réellement proposé à la vente ou à la location au prix du marché sans trouver preneur.
Sur ce dernier point, la pratique administrative et la jurisprudence sont exigeantes. Un prix manifestement supérieur au marché, une annonce isolée ou un mandat non daté ne suffisent généralement pas à établir la recherche effective d'un occupant. De même, des travaux de confort ne se confondent pas avec des travaux qui rendent le logement inhabitable.
Taxe logement vacant Paris : comment calculer le montant
L'assiette est la valeur locative cadastrale du logement, celle qui sert déjà de base à la taxe foncière, appliquée sans abattement. C'est une valeur administrative, souvent éloignée de la valeur de marché, que vous retrouvez sur votre avis de taxe foncière.
Situation
Taux national par défaut
Taux voté à Paris
Première année d'imposition
17 %
30 %
À partir de la deuxième année
34 %
60 %
La Ville de Paris a diffusé un exemple chiffré pour rendre l'effet lisible. Pour un appartement vide de 30 m² situé dans le 17e arrondissement, la taxe s'élevait à environ 790 € avant la réforme. Elle passerait à 1 400 € en 2027, puis à 2 800 € à partir de 2028.
Cet exemple ne permet pas d'estimer un autre logement. Deux biens de surface identique peuvent avoir des valeurs locatives cadastrales très différentes selon l'immeuble, l'étage, l'époque de révision et les éléments de confort retenus. Pour votre propre bien, partez de la valeur locative figurant sur votre avis de taxe foncière, puis appliquez le taux correspondant à l'année d'imposition.
Que faire avant janvier 2027 si votre logement est vacant ?
Il reste quelques mois pour agir, et l'ordre des étapes compte.
Vérifiez et mettez à jour votre déclaration d'occupation dans « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.
Établissez précisément depuis quand le logement est vacant, pièces à l'appui.
Identifiez une éventuelle cause de vacance indépendante de votre volonté et rassemblez les preuves correspondantes.
Faites chiffrer les travaux nécessaires, en distinguant ce qui conditionne l'habitabilité du reste, y compris le volet énergétique.
Arbitrez entre remise en location durable, intermédiation locative, vente, ou maintien de la vacance en connaissant son coût fiscal réel.
Sollicitez l'ADIL 75 ou un professionnel si la situation est juridiquement complexe.
Quelle que soit l'option retenue, gardez une trace datée des périodes d'occupation du logement : c'est elle qui fera la différence si l'administration vous interroge sur la durée de vacance. Un logiciel de gestion locative tient cet historique sans ressaisie, et la marketplace de réservation directe prend le relais pour la diffusion une fois le bien prêt à accueillir des occupants.
La location saisonnière permet-elle d'éviter la taxe sur un logement vacant à Paris ?
Non, pas automatiquement. C'est une idée répandue qui mérite d'être corrigée.
L'exclusion prévue par le texte vise notamment une occupation de plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence. Une suite de courts séjours, même rentable et régulière, ne remplit pas mécaniquement cette condition. Le raisonnement « je loue quelques semaines, donc je ne suis pas concerné » est donc fragile.
S'y ajoutent les règles parisiennes, qui sont parmi les plus strictes de France. Louer en meublé touristique un logement qui n'est pas votre résidence principale suppose une autorisation de changement d'usage assortie d'une compensation, dont le ratio atteint trois mètres carrés pour un mètre carré dans les arrondissements les plus tendus, un éventuel changement de destination, un numéro d'enregistrement et la collecte de la taxe de séjour, dès la première nuit louée.
Autrement dit, la location de courte durée est un projet à part entière, avec ses autorisations et ses obligations, pas un aménagement fiscal. Si vous l'envisagez pour de bonnes raisons, notre guide pour mettre son logement en location saisonnière détaille les étapes. Si votre seul objectif est d'échapper à la taxe, la piste est mauvaise sur le plan juridique comme sur le plan économique.
Les solutions proposées aux propriétaires par la Ville de Paris
La Ville accompagne la remise en location par plusieurs dispositifs, présentés sur sa page dédiée aux logements vacants :
Louez Solidaire et Sans Risque, qui sécurise le loyer via un opérateur agréé ;
le conventionnement avec l'Anah, ouvrant droit à une réduction d'impôt sous conditions de loyer et de ressources ;
les aides à la rénovation énergétique, utiles lorsque le logement est mal classé ;
la gestion directe ou déléguée à un professionnel ;
l'information juridique gratuite de l'ADIL 75.
Les critères précis d'éligibilité évoluent régulièrement. Vérifiez-les sur les pages officielles avant de fonder une décision sur l'un de ces dispositifs.
FAQ Taxe logement vacant Paris
Quel sera le taux de la taxe sur les logements vacants à Paris en 2027 ?
30 % de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition, puis 60 % à partir de la deuxième, selon la délibération 2026 DFA 29 du 18 juillet 2026. Les taux nationaux par défaut sont de 17 % et 34 %.
À partir de combien de temps un logement est-il considéré comme vacant à Paris ?
Le logement doit être vacant au 1er janvier de l'année d'imposition depuis au moins un an, condition posée par l'article 1406 bis du Code général des impôts.
Un logement mis en vente peut-il être taxé ?
Oui, si la mise en vente n'est pas jugée effective. Un bien réellement proposé au prix du marché sans trouver preneur relève de la vacance indépendante de la volonté du contribuable, mais cela se démontre avec des mandats, des annonces datées et l'historique des prix pratiqués.
Des travaux permettent-ils d'être exonéré de taxe sur un logement vacant ?
Seulement si les travaux sont nécessaires pour rendre le logement habitable, ce qui exclut les travaux de confort. Devis, factures et autorisations doivent établir l'ampleur du chantier et la période concernée.
Louer ponctuellement en saisonnier suffit-il à éviter la taxe ?
Non. L'exclusion vise notamment une occupation de plus de 90 jours consécutifs, et non une succession de courts séjours. À Paris, la location d'un meublé touristique hors résidence principale suppose en outre une autorisation de changement d'usage avec compensation.
Sources officielles consultées le 26 juillet 2026
Ville de Paris, logements vacants et remise de 20 000 biens sur le marché : https://www.paris.fr/pages/logements-vacants-la-ville-de-paris-adopte-une-surtaxe-pour-remettre-20-000-biens-sur-le-marche-35790
Ville de Paris, délibération 2026 DFA 29 : https://a06-v7.apps.paris.fr/a06/jsp/site/plugins/odjcp/DoDownload.jsp?id_entite=66743&id_type_entite=6
Légifrance, article 1406 bis du Code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053536221/2026-05-14
Légifrance, article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053511518/2026-03-01
Ville de Paris, accompagnement des propriétaires de logements vacants : https://www.paris.fr/pages/un-logement-vacant-la-ville-de-paris-vous-accompagne-pour-le-remettre-en-location-35571
Ville de Paris, règles applicables aux meublés touristiques : https://www.paris.fr/pages/meubles-touristiques-3637
Les taux, seuils et dispositifs cités doivent être revérifiés avant janvier 2027 : la doctrine fiscale et les aides locales peuvent évoluer d'ici la première imposition.
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