Propriétaires
Louer en règle sécurise la relation avec le locataire et protège le propriétaire. Nos guides « réglementation, TVA et obligations » couvrent le contrat de location saisonnière, la facture, l’état des lieux, la déclaration en mairie, le numéro d’enregistrement et la question de la TVA. Des contenus clairs et datés, vérifiés sur les sources officielles, indispensables dès qu’une mise en relation directe facilite le contact propriétaire-locataire.
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Louer en règle sécurise la relation avec le voyageur et protège le propriétaire. Trois sujets reviennent systématiquement : le contrat de location, le numéro d'enregistrement du meublé de tourisme et la question de la TVA.
Le contrat de location saisonnière précise l'identité des parties, le logement, les dates, le prix total, le dépôt de garantie et les conditions d'annulation. L'état des lieux d'entrée et de sortie n'est pas toujours imposé par la loi, mais il reste fortement recommandé pour limiter les litiges sur le dépôt de garantie.
Avec la loi Le Meur, la déclaration du meublé de tourisme et le numéro d'enregistrement à 13 chiffres se généralisent à l'ensemble du territoire, via un téléservice national. Le numéro doit figurer sur toutes les annonces. Le défaut d'enregistrement ou l'usage d'un faux numéro exposent à des amendes administratives prononcées par le maire, jusqu'à 10 000 € et 20 000 € respectivement (source : service-public.fr).
Par où commencer en tant que propriétaire ?
Répondez à 10 questions rapides : on vous oriente vers la catégorie de guides la plus utile pour votre location saisonnière.
La plupart des locations meublées de particuliers sont exonérées de TVA. Elle ne s'applique qu'en cas d'activité para-hôtelière, c'est-à-dire lorsque au moins trois services sur quatre sont fournis (ménage régulier, fourniture de linge, petit-déjeuner, réception de la clientèle) ; le taux est alors de 10 % pour l'hébergement touristique, avec une franchise en base fixée à 85 000 € de recettes en 2026. Pour savoir précisément si vous êtes concerné et quelles mentions porter sur vos documents, notre guide TVA location saisonnière reprend les critères, les seuils et les cas concrets, chiffres vérifiés à l'appui.
Avant l'arrivée, le contrat de location saisonnière reste la pièce maîtresse : il fixe l'identité des parties, les dates, le prix total, le dépôt de garantie et les conditions d'annulation.
Au moment du paiement, le propriétaire doit pouvoir justifier les sommes encaissées. Notre guide de la facture location saisonnière explique quel document remettre selon votre statut, avec ou sans TVA.
À l'entrée comme à la sortie, l'état des lieux en location saisonnière documente l'état du logement et sécurise la restitution du dépôt de garantie.
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Numéro d'enregistrement | 13 chiffres, sur toutes les annonces |
| Déclaration | Téléservice national (généralisation loi Le Meur) |
| Sanctions | Jusqu'à 10 000 € (défaut), 20 000 € (faux numéro) |
| TVA | Si para-hôtellerie (3 services sur 4), taux 10 % |
Repères réglementaires 2026 (loi Le Meur du 19 novembre 2024), à confirmer sur service-public.fr et impots.gouv.fr.
Pour appliquer ces obligations sans y passer ses soirées, un logiciel de gestion pour location saisonnière automatise contrats, factures et mentions ; et une annonce de location saisonnière en France publiée en direct garde la relation voyageur sous votre contrôle.
Un écrit est vivement recommandé et souvent exigé : il fixe l’identité des parties, les dates, le prix total, le dépôt de garantie et les conditions d’annulation, et protège chacun en cas de litige.
Avec la loi Le Meur, la déclaration et le numéro d’enregistrement à 13 chiffres se généralisent à tout le territoire via un téléservice national, et doivent figurer sur les annonces. Vérifiez les modalités sur service-public.fr.
En général non. La TVA (10 %) s’applique seulement en cas d’activité para-hôtelière, lorsque au moins trois services sur quatre sont fournis : ménage régulier, linge, petit-déjeuner, réception.
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